Congé de naissance applicable en cas de détachement

Chaque travailleur, quel que soit le régime de travail selon lequel il est engagé (à temps plein ou à temps partiel), a droit, pour les naissances qui ont lieu à partir du 1^er janvier 2023, à vingt jours d'absence dans la période de quatre mois qui suit le jour de l’accouchement à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard (NB. Pour les naissances qui ont eu lieu avant le 1^er janvier 2023, ce droit était fixé à quinze jours d’absence, dans les mêmes conditions.).

Attention, en cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n’est reconnu qu’une fois.  

Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur.

Ayants droit 

Principe: le père ou la coparente de l’enfant 

Le droit au congé de naissance s’applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l’enfant, qui a un lien de filiation légal avec l’enfant, conformément aux dispositions de l’ancien Code civil. En d’autres termes, le congé de naissance peut être pris par le père ou la coparente (juridiques) de l’enfant.   

En deuxième ordre: le coparent sans lien de filiation 

S’il n’y a pas de père ou de coparente (juridiques), le congé de naissance peut être pris par le coparent qui n’a pas de lien de filiation légal avec l’enfant de sa partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: 

1. L'enfant ne doit avoir un lien de filiation légal qu'avec la mère. S’il existe également un lien de filiation légal avec le père ou la coparente, il n’y aura dès lors un droit au congé de naissance que dans le chef de ce père ou de cette coparente et le coparent qui n’a pas de lien de filiation légal avec l’enfant ne bénéficiera pas d’un congé de naissance.    
2. Le travailleur (coparent) doit au moment de la naissance :  
   • soit cohabiter légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (c.-à-d. la mère de l’enfant) et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale (la condition relative à la résidence principale de l’enfant ne s’applique pas si l’enfant est mort-né), et ne pas être uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;  
   • soit depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabiter de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (c.-à-d. la mère de l’enfant) et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale (la condition relative à la résidence principale de l’enfant ne s’applique pas si l’enfant est mort-né), et ne pas être uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

Seul un travailleur a droit au congé de naissance et les travailleurs des différentes catégories énumérées ci-dessus ont successivement priorité les uns sur les autres.  

Le cas échéant, le congé de naissance pris sera déduit du congé d'adoption, si le coparent finit par adopter l'enfant concerné. Le droit au congé de naissance pour le coparent n'ouvre pas non plus d'autres droits civils, sociaux ou économiques. 

Période de prise du congé 

Les jours du congé de naissance peuvent être pris, au choix du travailleur, dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Ces jours ne doivent pas nécessairement être pris en une fois, mais peuvent être étalés sur la période de quatre mois après l’accouchement. Le jour de l'accouchement compte comme le premier jour de cette période de quatre mois.  

Avertissement préalable de l’employeur 

Le travailleur qui souhaite recourir au congé de naissance doit en avertir l’employeur au préalable. Cet avertissement peut se faire oralement ou par écrit, mais il est conseillé d’informer l’employeur par écrit (par exemple, par e-mail avec accusé de réception ou remise d'un écrit dont le double est signé pour réception par l'employeur) afin d’éviter tout problème de preuve.

Un avertissement préalable implique que le travailleur doit informer son employeur qu’il va prendre ce jour de congé de naissance au plus tard avant le début de sa journée de travail. 

Il convient ici de fournir les preuves nécessaires (par exemple, extrait du certificat de naissance de l'enfant pour lequel le congé de naissance est pris, ...).