Conditions de travail prévues par des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (sanctionnées pénalement)

Conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (càd. sanctionnées pénalement)

En cas de détachement de travailleur en Belgique, seules les conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) doivent être appliquées.
 
Les dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (et qui sont donc sanctionnées pénalement) sont conclues dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 sur les conditions collectives de travail et les commissions paritaires (notamment les dispositions relatives aux barèmes de rémunération).
 
De telles conventions collectives de travail sanctionnées pénalement peuvent être soit nationales soit sectorielles.  

1. Les conventions collectives de travail nationales sont adoptées par le Conseil national du Travail et s’appliquent à l’ensemble du secteur privé.
   Une version consolidée de ces conventions collectives de travail nationales peut être consultée en utilisant le lien suivant : https://cnt-nar.be/fr/documents/cct-par-ndeg.
2. Les conventions collectives de travail sectorielles sont conclues au sein des commissions paritaires et  sont applicables à une branche d’activités.  

Afin de connaître quelles conventions collectives sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal sont d'application, il convient de s'en remettre à l'activité principale de l'entreprise, telle qu’exercée pendant le détachement en Belgique.

C'est l'activité principale qui permet de déterminer la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise, cette commission paritaire étant elle-même déterminante pour déterminer les conventions collectives de travail sectorielles qui sont d'application.  

Information et contact

• En ce qui concerne la détermination de la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) via l'adresse courriel suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.
   
• En ce qui concerne les conventions collectives de travail sectorielles applicables et les conditions qui sont déterminées par ces conventions collectives de travail  : une information concernant les détachements effectués dans quatorze secteurs (branches d'activités) est disponible dans les documents pdf suivants :  

•  CP 111 Constructions métallique, mécanique et électrique (PDF, 670.45 Ko)
• CP 116 Industrie chimique (PDF, 368.15 Ko)
•  CP 118 Industrie alimentaire, sous-secteur: Conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et produits dérivés de viande, Boyauderies (y compris le travail et la manutention des boyaux crus, secs, leur calibrage et collage), Fondoirs de graisse, Tueries de volailles, Abattoirs et ateliers de découpage de viande (PDF, 851.35 Ko)  
• CP 121 Nettoyage  (PDF, 394.08 Ko)  
• CP 124 Construction (PDF, 450.63 Ko)   
• CP 126 Ameublement et industrie transformatrice du bois  (PDF, 734.32 Ko)  
• SCP 140.03 Transport routier et la logistique pour compte de tiers : sous-secteur personnel roulant (PDF, 456.12 Ko)
• CP 144 Agriculture (à l’exception des employés et de la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre) (PDF, 254.46 Ko)
• CP 145 Entreprises horticoles (à l’exception des employés) (PDF, 539.82 Ko)
• SCP 149.01 Electriciens: installation et distribution  (PDF, 422.79 Ko)
• CP 200 Employés (PDF, 495.72 Ko)
• CP 207 Employés de l'industrie chimique (PDF, 391.06 Ko)
• CP 209 Employés des fabrications métalliques (PDF, 366.78 Ko)
• CP 220 Employés de l’industrie alimentaire (PDF, 486.91 Ko)
• CP 302 Industrie hôtelière (PDF, 717.16 Ko)

Lorsque l’activité exercée pendant le détachement concerne une commission paritaire (branche d’activités) qui n’est pas décrite dans les documents pdf précités, une information concernant les CCT sectorielles applicables dans cette commission paritaire et les conditions qui sont déterminées par ces conventions collectives de travail est disponible via la page web suivante: https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/salaires-minimums-par-sous-commission-paritaire
  

Des informations complémentaires par rapport aux informations communiquées via le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent être demandées auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.