Congé d’aidant proche

Principe général

Dans le secteur privé, un travailleur reconnu comme aidant proche d'une personne en situation de dépendance, a droit à un congé d’aidant proche qu’il peut prendre soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Un droit analogue au congé d’aidant proche existe pour les travailleurs du secteur public ; toutefois, cet aspect n'est pas abordé dans le présent texte. Pour plus d'informations sur le droit au congé d’aidant proche dans le secteur public, il convient de s'adresser aux services publics concernés.

Pour qu'un travailleur puisse faire usage du congé d’aidant proche, sa qualité d'aidant proche doit être reconnue conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.

Ainsi, le travailleur doit en premier lieu être reconnu comme aidant proche de la personne en situation de dépendance pour laquelle il souhaite prendre le congé d’aidant proche. La procédure de reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux est régie par l'arrêté royal du 16 juin 2020. À cette fin, le travailleur doit notamment introduire une demande de reconnaissance par le biais d'une déclaration sur l’honneur auprès de sa caisse d'assurance maladie, qui prendra une décision à ce sujet.

De plus amples informations sur la reconnaissance en tant qu'aidant proche peuvent être obtenues auprès du Service Public fédéral Sécurité sociale ou de la caisse d'assurance maladie (mutuelle).

Le congé d’aidant proche peut s'exercer d'une des manières suivantes :

• tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement l'exécution de son contrat de travail durant une période de trois mois par personne en situation de dépendance. L’interruption complète doit être prise par mois un multiple de ce chiffre.
• tout travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations à concurrence d'1/5^ème ou de moitié durant une période de six mois par personne en situation de dépendance.La réduction des prestations de travail doit être prise par période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.
• tout travailleur occupé à temps plein peut combiner les deux formes de congé (en tenant compte des règles de répartition), étant entendu que le congé d’aidant proche pour une même personne nécessitant une aide ne peut pas compter plus que l’équivalent de trois mois d’interruption complète. À cet égard, il faut tenir compte du principe qu’un mois d’interruption complète est égal à deux mois de réduction des prestations de travail (et vice versa).

Sur l’ensemble de la carrière professionnelle, le droit à l’interruption complète est de maximum six mois et le droit à la réduction des prestations de travail est de maximum douze mois. Sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, un travailleur peut donc, dans le cadre du congé d’aidant proche, prendre au maximum l’équivalent de six mois d’interruption complète.

Avertissement de l'employeur

Le travailleur qui souhaite exercer son droit au congé d’aidant doit en informer son employeur par écrit au moins sept jours avant la date de début du congé. Les parties peuvent toutefois convenir par écrit d'un délai différent.

Cette notification peut être faite par la remise d'un écrit à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception ou par lettre recommandée laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste.

Le travailleur doit indiquer dans la notification la période pendant laquelle il prend le congé d’aidant proche et il doit joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche de la personne en situation de dépendance.

Par notification, le travailleur ne peut demander qu’une seule période continue de congé d’aidant proche.

Report ou refus du congé

Pour autant que toutes les conditions requises soient remplies, l'exercice du congé d’aidant proche ne peut être ni refusé ni reporté par l'employeur.

Allocation d'interruption

De plus amples informations concernant le droit aux allocations pendant le congé d’aidant proche (conditions, montants, demande, …) peuvent être obtenues sur le site de l'ONEM.

Rupture du contrat de travail 

Lorsque le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant délai de préavis pendant un congé pour aidants proches à temps plein, le délai de préavis ne court pas (ne prend pas cours) durant la période de ce congé. Cette règle ne vaut pas en cas de congé pour aidants proches sous la forme de réduction des prestations de travail ; dans ce cas, le délai de préavis court normalement. 

Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail pendant la période de congé pour aidants proches moyennant indemnité de préavis, cette indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant à la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié sur base de son contrat de travail si ses prestations n'avaient pas été suspendues ou réduites dans le cadre du congé pour aidants proches. 

Remarque : un travailleur en congé pour aidants proches bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (voir point suivant). 

Protection contre le licenciement 

Le travailleur, qui exerce son droit au congé pour aidants proches, est protégé contre le licenciement. La protection contre le licenciement en vigueur dans le cadre de l'interruption de carrière est d'application.  Cela implique que l'employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail du travailleur pendant la période de protection, sauf pour un motif étranger au congé pour aidants proches. 

La période de protection prend cours le jour de la notification écrite adressée à l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé pour aidants proches. 

Si le contrat de travail du travailleur est rompu unilatéralement par l'employeur après la fin de cette période de protection alors qu'une certaine préparation du licenciement a été effectuée pendant la période de protection (par exemple, prendre la décision de licenciement, rechercher et assurer le remplacement définitif du travailleur concerné en raison de la prise d'un congé pour aidants proches, par exemple en publiant une offre d'emploi pour un emploi à durée indéterminée), cela sera assimilé à un licenciement pendant la période de protection. 

S'il y a licenciement pendant la période de protection ou licenciement assimilé (en raison de sa préparation pendant la période de protection), c'est à l'employeur de prouver le motif du licenciement. A la demande du travailleur, l’employeur est tenu de lui donner connaissance des motifs de son licenciement par écrit.  

L'employeur qui ne respecte pas cette protection contre le licenciement est tenu de payer une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de six mois, en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail.