Conséquences du Brexit sur les comités d'entreprise européens

Le 13 mars 2019, la Commission européenne a publié une communication sur les conséquences juridiques du Brexit pour les CEE.

Dans cette communication, il est précisé que, sous réserve de la période de transition prévue dans l’accord de retrait , à partir de la date de retrait, les règles de l’UE en matière d’information et de consultation des travailleurs au niveau transnational, et notamment la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni.

• Dans l’intervalle l’accord de retrait a été conclu. L’article 126 d’un tel accord précise qu’à la date d’entrée en vigueur de cet accord, soit le 1er février 2020, commence une période de transition ou de mise en œuvre qui se termine le 31 décembre 2020. Conformément à l’article 127.1 de cet accord, le droit de l'Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. L’article 127.6 précise par ailleurs que, sauf disposition contraire de cet accord, pendant la période de transition, toute référence aux États membres dans le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1, y compris dans sa mise en oeuvre et son application par les États membres, s'entend comme incluant le Royaume-Uni;
   
• Après la période de transition,  les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire  qui ont un lien avec le Royaume Uni doivent donc analyser les conséquences du Brexit sur les CEE existants ou en voie de l’être.  A ce moment, le Royaume-Uni sera effectivement devenu un Etat tiers par rapport à l’Union.
  
  En la matière, il est renvoyé à l’analyse figurant dans la communication susmentionnée de la Commission européenne du 13 mars 2019.