Procédure pour les 50 heures prestées au-delà des 130 premières heures dans le secteur de la construction et en cas de travail le samedi
Sur cette page
- L’accord de la majorité de la délégation syndicale est requis;
- À défaut de la délégation syndicale, il est possible de travailler le samedi, si l’employeur signe un protocole d’adhésion au régime avec au moins un ouvrier
- Ce protocole doit être cosigné par les secrétaires syndicaux régionaux, s’ils sont présents dans la région, dont la signature est obtenue directement ou par le biais de l’organisation professionnelle locale;
- Les secrétaires syndicaux régionaux disposent d’un délai de quatorze jours pour signer le protocole ou pour faire connaître leur refus ;
- En cas de refus, une concertation au niveau local tente de parvenir à une conciliation ;
- Après épuisement du recours à la concertation locale, la partie la plus diligente peut soumettre le différend au bureau de conciliation de la commission paritaire;
- Le protocole d’adhésion à ce régime a une durée de validité d’un an et est renouvelé de manière tacite sauf dénonciation.
- Le travail du samedi se fait toujours sur base volontaire; la volonté du travailleur doit être établie dans un accord écrit au plus tard au moment du début des travaux, signé par le travailleur et l’employeur. Cet accord écrit est conservé sur le chantier.